Le Défenseur des droits est une institution d'Etat créée en 2011 pour la défense et la promotion de vos droits.
Il a deux missions :
- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés
- permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès au droit.
Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, association...) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :
- pense qu'elle est discriminée,
- constate qu'un représentant de l'ordre public ou privé n'a pas respecté les règles de bonne conduite,
- a des difficultés dans ses relations avec un service public : CAF, Pôle Emploi, retraite...
- estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés.
Le Défenseur des droits est né de la réunion de 4 institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
