L'église paroissiale de Belberaud est propriété de la commune,
elle est mise à la disposition des fidèles et du clergé pour l’exercice du culte.
En effet, aux termes de la loi du 9 décembre 1905, et de ses modifications ultérieures, en vertu de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, les édifices cultuels et les meubles les garnissant en 1905 sont :
- propriété de la commune
- mis à la disposition des fidèles et des ministres du culte, affectataires permanents, pour la pratique de leur religion sauf désaffectation pour des raisons énumérées par la loi.
Les édifices concernés font partie du domaine public de la commune, ils sont donc inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.
Dans le cadre de la loi de la séparation de l’Eglise et de l’Etat du 9 décembre 1905, des inventaires, plus ou moins précis et exhaustifs, ont été établis pour répertorier l’ensemble des meubles et des objets considérés comme propriété des communes.
Les églises et les biens acquis après 1905 sont la propriété du diocèse et les biens confiés aux paroisses, ils ne relèvent pas directement des lois de séparation de 1905 et 1907.
La commune est donc responsable de l’état de l'église et des meubles qui lui appartiennent, de leurs réparations et de leur entretien, elle doit veiller à la sauvegarde de ce patrimoine communal, en liaison avec les autorités religieuses qui en ont la jouissance.
