Mairie de Belberaud
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Elections Législatives
POUR POUVOIR VOTER IL FAUT :
- être inscrit sur les listes électorales,
- être âgé d’au moins 18 ans,
- être de nationalité française,
- jouir de ses droits civils et politiques,
Pour s’inscrire sur les listes électorales il faut; ;
- avoir son domicile réel dans la commune ou y habiter depuis 6 mois au moins,
- ou avoir un ou ses parents qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis 6 mois au moins ET être âgé de moins de 26 ans ;
- ou être Inscrit pendant 2 ans, au rôle de la taxe d’habitation,ou la taxe foncière sur les propriétés bâties,ou la taxe foncière sur les propriétés non bâties,ou la cotisation foncière des entreprises (CFE); ;
- ou avoir la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle pour la 2ème fois sans interruption l’année de la demande d’inscription
- ou être fonctionnaire public avec résidence obligatoire ou dans une situation personnelle particulière justifiée.
Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales et/ou européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves
