Effectuer une reconnaissance
Conditions :
La reconnaissance est un acte destiné à établir la filiation d’un enfant né hors mariage.
La reconnaissance peut être faite, avant ou après la naissance de l’enfant devant l’Officier de l’Etat civil, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père ou de la mère.
La reconnaissance avant la naissance est distincte de la déclaration de naissance, et doit être impérativement remise lors de la déclaration de naissance.
Lors d’une déclaration après la naissance, la mention de reconnaissance apparaît en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’enfant peut être reconnu sans l’accord de l’autre parent.
Pièces à fournir au choix :
- pièce d’identité
- votre acte de naissance
- le livret de famille
Depuis le 1er mars 2019, c’est à l'auteur de la reconnaissance de fournir certains documents :
Pièce d'identité :
Le déclarant doit pouvoir justifier de son identité au moyen d'un certain nombre de documents : carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date de naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance. Il ne peut être exigé que cette pièce soit en cours de validité.
Justificatif de domicile :
La preuve du domicile s'établira par tout moyen, la pièce justificative devant être datée de moins de 3 mois : bail ou quittance de loyer, factures EDF et GDF, facture de téléphone fixe, avis d'imposition ou de non-imposition, de taxe d'habitation, attestation Pôle emploi, attestation de l'employeur etc. En cas d'hébergement chez une tierce personne, le justificatif sera au nom de cette dernière et devra être accompagné d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'auteur de la reconnaissance réside bien chez elle. La non-présentation de l'un de ces documents oblige l'officier d'état civil à surseoir à l'établissement de l'acte de reconnaissance.
Dans le cas d’un enfant né hors mariage, vous pouvez éventuellement produire un document prouvant la reconnaissance anticipée.