Accès au droit et à la justice

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Le Défenseur des droits

   Le Défenseur des droits est une institution d'Etat créée en 2011 pour la défense et la promotion de vos droits.

Il a deux missions : 

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés
  • permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès au droit.

Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, association...) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

  • pense qu'elle est discriminée,
  • constate qu'un représentant de l'ordre public ou privé n'a pas respecté les règles de bonne conduite,
  • a des difficultés dans ses relations avec un service public : CAF, Pôle Emploi, retraite...
  • estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés.

Le Défenseur des droits est né de la réunion de 4 institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Point d'Accès au Droit de Ramonville-Saint-Agne

 Vous avez une question juridique?

 

 

Le Sicoval et ses partenaires proposent des permanences gratuites assurées par des professionnels (avocats, notaires, huissiers, Défenseur des droits, conciliateurs de justice, médiation familiale, Agence départementale d'information sur le logement Adil...) pour vous informer et vous conseiller dans vos démarches juridiques et administratives.  

 

 Point d'Accès au Droit renforcé de Ramonville-Saint-Agne :

Maison communale de la solidarité
18 place Marnac
Ramonville-Saint-Agne

Horaires d'ouverture
(avec ou sans rendez-vous) :

Lundi et mardi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Mercredi et jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 17h
Samedi de 9h à 12h sur rendez-vous
(hors vacances scolaires) 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour en savoir plus...

Défenseur des droits

Tel : 09 69 39 00 00
Défenseurdesdroits.fr

 

 

 

 

 

Point d'accès au Droit Renforcé de Ramonville

Tel : 05 62 24 09 07

Sicoval

Plaquette juridique du Sicoval